Mesures fiscales d’aide à la trésorerie des entreprises

Des mesures fiscales ont été prises à l’occasion du Plan de Relance de l’Economie afin de renforcer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’obtenir un remboursement anticipé de certaines créances fiscales.

• Le paiement anticipé du crédit d’impôt recherche :

Lorsque le montant du CIR est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat qui, en principe, doit être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent l’année au cours de laquelle la créance a été constatée. Après trois ans, la fraction non utilisée de la créance est restituée à l’entreprise sauf créances cédées ou nanties.

Suite à la Loi de Finances pour 2011 les entreprises qui bénéficient encore de ce remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche sont les suivantes :

• Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins :
  • par des personnes physiques ;
  • ou par une société dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ;
  • ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
• Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.
• Les jeunes entreprises innovantes (JEI).
• Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.
• Les entreprises créées depuis moins de 2 ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Plus d’informations auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE).

Téléchargez le formulaire concerné

• Le remboursement mensuel du crédit de TVA :

Lorsqu'elles ont facturé moins de TVA qu'elles n'en ont collecté, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable de façon annuelle ou trimestrielle. Les entreprises soumises au régime réel normal d’imposition, qui déposent chaque mois, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires, peuvent désormais déposer mensuellement leur demande de remboursement, dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande doit cependant porter sur un montant supérieur à 760 € (montant ramené à 150 € pour la demande formulée au titre du mois de décembre). Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition (RSI) ou au réel simplifié agricole (RSA), ou déposant des déclarations trimestrielles peuvent également bénéficier de la mensualisation.

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• Poursuite de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) :

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA), est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés, qui doit être payé même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l'IS réalisant un certain chiffre d'affaires doit payer l'IFA, mais elle constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes au dernier exercice clos inférieur à 15 millions d’euros ne sont plus assujetties au paiement de l’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA).

Les entreprises qui réalisent donc un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 15 millions d’euros doivent payer l'IFA 2011 au service des impôts avant le 15 mars 2011. A défaut de paiement au 15 mars, un intérêt de retard et une majoration de 5% seront appliqués

Pour tout renseignement ou demande consultez le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez ou bien le site officiel www.impots.gouv.fr