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Moyens de recouvrement de créances impayées

Les retards de paiement sont une des principales causes de défaillance des entreprises. A la lecture des chiffres on peut constater qu’ils représentent une cause de défaillance des entreprises sur cinq. Il est donc important de veiller rapidement au bon règlement des créances clients en cours afin de ne pas mettre en péril la situation de son entreprise.

La législation a évolué en ce sens en instituant un délai légal de paiement fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture (loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008).

Il est par ailleurs vivement conseillé de limiter les risques en se renseignant au préalable sur ses clients professionnels. Pour cela il existe des outils en ligne permettant de se renseigner sur la santé financière de ses partenaires tels que Infogreffe, societe.com ou Bilans.lesechos

En cas d’impayé, deux modes de recouvrement des créances s’offrent à vous.

A l’amiable

Commencez par des relances téléphoniques de votre débiteur.

En cas d’échec, envoyez une relance écrite. En l’absence de résultat vous pourrez envoyer une mise en demeure (modèle de lettre) à votre débiteur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également faire appel à une société de recouvrement (Pages Jaunes : Recouvrement commerciaux/37) pour vous aider dans cette démarche. Vous devrez être vigilant quant au coût des actions qui seront mises en place.

Toutes ces méthodes ont pour objectif d’obtenir un paiement volontaire de la part de votre débiteur. Si ces méthodes amiables n’aboutissent pas, vous pourrez envisager un recouvrement judiciaire de vos créances.

De façon judiciaire

En cas d’issue négative de la phase de relance amiable vous devrez envisager des mesures plus contraignantes directement devant les Tribunaux.
Les possibilités les plus couramment utilisées s’offrant à vous sont :

  • La requête en injonction de payer :

Il s’agit d’une procédure rapide et peu onéreuse pour laquelle l’assistance d’un conseil n’est pas nécessaire.
Le créancier doit remplir une demande accompagnée des pièces requises à joindre au dossier qu’il adressera au greffe du Tribunal compétent.
Elle permettra au créancier d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer qu’il devra faire signifier au débiteur dans les 6 mois via un huissier de justice (Pages Jaunes  : Huissiers de Justice/37). Ce dernier pourra en cas de non-paiement mettre en œuvre une procédure de saisie.

En fonction de la nature du débiteur ou de la dette la demande sera à faire auprès :
- du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- du greffe du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.

  • L’assignation en paiement :

Il s’agit d’une procédure plus longue et coûteuse qui nécessite en général l’assistance d’un conseil et peut permettre d'obtenir un titre exécutoire condamnant le débiteur au paiement de sa dette.

La demande sera à faire auprès de la juridiction compétente :
- le tribunal d'instance (pour un litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 euros) lorsque le débiteur n'est pas commerçant ou si la dette n'est pas de nature commerciale,
- le tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile. Toutefois, si la demande de paiement résulte de l'application d'un contrat, le créancier peut librement choisir de saisir :
- le tribunal du domicile du débiteur,
- le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises,
- ou encore le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de services

La demande doit se faire sous la forme d’une assignation délivrée par acte d'huissier demandant au débiteur de comparaître à l’audience fixée par le tribunal.

Si le juge vous accorde un titre exécutoire à l’issue de l’audience, vous devrez le faire signifier par voie d’huissier de justice pour en obtenir l’exécution (Pages Jaunes  : Huissiers de Justice/37).

 

 


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